la restitution de plusieurs objets saisis au cours de l'information, la chambre d'accusation retient, notamment, que la restitution demandée serait de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité

Eliane, épouse COUDRAIS, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 25 avril 1997 qui, dans l'information suivie contre elle pour escroqueries, faux et usage, a confirmé

moyen que la chambre d'accusation ait relaté que les faits avaient été commis par trois personnes alors que deux seulement sont inculpées ne saurait avoir d'incidence sur la régularité de la détention

, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel, additionnel et ampliatif produits et la requête jointe ; Attendu que l'intéressé demande à comparaître devant la chambre criminelle

d'accusation de l'inaction du magistrat instructeur, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; " alors que 3) au surplus, les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale ne

avec constitution de partie civile de la commune d'Istres ; "aux motifs que "la chambre d'accusation (...) a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Marie-Claire Y... ; il en résulte

de motivation et l'ambiguïté de la formule relative à "l'adoption partielle" des motifs du réquisitoire ; que, dès lors, l'arrêt de la chambre d'accusation irrégulièrement saisie ne satisfait pas, en

Carmen, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 mai 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

de réception, en date du 21 mai 1999, parvenue le 3 juin 1999 au greffe de la chambre d'accusation de Paris ; qu'une copie de ce recours ne comportant pas la signature des demandeurs a été adressée par

ce chef d'inculpation ; " alors, d'autre part, que, dans leur mémoire devant la chambre d'accusation, les parties civiles faisaient valoir que deux des auteurs prétendus des attestations, Messieurs

d'accusation à l'assemblée générale de la cour d'appel ; que, dès lors, la composition de la chambre d'accusation qui a rendu l'arrêt étant irrégulière, la cassation est encourue" ; Attendu qu'il résulte

les faits incriminés ; "alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, en ne précisant pas les actes d'instruction qui auraient été effectués par la chambre d'accusation, n'a pas mis la Cour de Cassation

Jean, partie civile, assisté de Me Y..., syndic au réglement judiciaire, contre l'arrêt n° 485 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 juin 1987, qui, dans la procédure

constater la prescription de l'action publique ; 3 ) contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 28 octobre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation

est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire additionnel, pris de la violation des articles 148-1, 148-2 et 199 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater", la chambre d'accusation s'est contredite, et son arrêt ne satisfait pas dès lors en

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.