AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE MEME EN L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION, QUE LA FACULTE D'EMBAUCHER DES SOUS-AGENTS DEMEURAIT SANS INCIDENCE SI LE REPRESENTANT N'EN AVAIT PAS USE, QU'ENFIN

A... reproche à la décision, infirmative sur ce point, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un solde de commissions et d'indemnités incidentes de congé payé, alors, selon le pourvoi, d'une part

de dispenser le voyageur représentant placier de son obligation de non-concurrence consécutive au licenciement n'est pas exclusif de l'indemnité de clientèle ; qu'en se fondant sur le fait que l'employeur

principal et le moyen unique réunis, du pourvoi incident : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt énonce qu'il ne peut être statué à l'égard de la société Ouyahya ideal

[I], demandeur au pourvoi incident Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

La STI CENTRE et la SARL EUROP VOYAGES 18 se portent candidates. Le 14 mai 2014, le CG 18 attribue le réseau "Lignes 18" à la SARL EUROP VOYAGES 18.

[N] [O] reconnaît dans le cadre de l'instance prud'homale avoir été informé du voyage à [Localité 1] dès la mi-janvier 2010, par la remise de son planning de voyages, ce qu'il a d'ailleurs énoncé dans

X... a été engagé le 17 janvier 2005 par la société Kara en qualité de voyageur, représentant ou placier (VRP) multicartes ; que contestant son licenciement intervenu le 11 septembre 2008 pour faute grave

incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

X... a été embauché le 26 avril 1983 en qualité de voyageur représentant placier multicartes par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Y..., demeurant à Paris (14e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour

, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; 3.

faute commise n'était pas constitutive d'une faute grave ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil et l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE M Y..., VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER AU SERVICE DE M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS AUCUNE JUSTIFICATION, FIXE A SIX MOIS DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y..., défendeur au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

VOYAGEURS ET PLACIERS, SOUS LA SANCTION DE NULLITE DES CLAUSES CONTRAIRES EDICTEE PAR L'ARTICLE 29 R DU MEME LIVRE, SONT DES DROITS MINIMA ; QU'ILS NE FONT PAS OBSTACLE A DES STIPULATIONS PLUS FAVORABLES

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale :.