, a formé le pourvoi n° E 20-18.806 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique d'établissement

cette clause est prévue au contrat de travaux et non au contrat de location de matériel ; qu'Edmond Y... a travaillé exclusivement pour la société TBO jusqu'en mai 1995 ; que la clause d'exclusivité n'avait

[E] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-22.269 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société Autobacs

R... qui a notamment déclaré dans son audition (PV 2) qu'il a été contacté par l'intermédiaire d'[...] par le prévenu pour venir travailler en France, que c'est M.

, le formateur est libre d'accepter ou non la prestation, force est de constater que ce contrat était conclu pour une durée indéterminée de sorte que le formateur n'est pas un formateur occasionnel mais

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 22 novembre 1999) d'avoir dit que le contrat de travail était régulier en la forme et que ce contrat ne prévoyait pas de renouvellement

441-1 du Code pénal, 575 alinéa 2-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; " aux motifs que

l'employeur est expliquée au travailleur, en fonction des risques à prévenir ; que l'article L. 4154-2 du code du travail dispose plus particulièrement : "Les salariés titulaires d'un contrat de travail

exercée l'activité du travailleur ; qu'il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose ni un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination

intérieur ou le contrat de travail, et lorsque ces opérations doivent être réalisées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; que la société des Forges de Froncles contestait, en l'espèce, que l'une

de prouver que, par exception, tel n'aurait pas été le cas ; qu'en retenant au contraire, pour débouter de ses demandes salarié, dont elle avait constaté que le contrat de travail avait été transféré à

Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

sur la base du coefficient N2P1 de la classification de la convention collective des travaux publics et de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

lui et la société Exapaq en contrat de travail ; "6 - alors qu'il est impossible, au vu des seules constatations de l'arrêt, de déterminer les conditions dans lesquelles Gilles U... avait contracté

, l'exécution ou la rupture du contrat de travail conclu entre eux, indépendamment de la loi applicable au contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ces textes par fausse

incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international, dont l'alinéa 2 dispose

4 octobre 1999 et le 2 octobre 2000 et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité de requalification alors, selon le moyen : 1 / que le contrat du 4 octobre 1999 avait été

de l'obligation de formation qui incombe à l'employeur justifie à elle seule la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'entreprise

5, du code du travail et selon la circulaire du 30 octobre 1990, les salariés sous contrat de travail temporaire devant bénéficier d'une formation renforcée à la sécurité sont ceux dont les postes de

parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'il y