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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01233
12 septembre 2018
du contrat de travail conclu avec la société Teissier ; qu'elle l'a néanmoins débouté de sa demande en paiement de la contrepartie financière au motif qu'à la date de la rupture du second contrat, « plus
61372503cd5801467741a3c9
31 mai 2007
, après requalification de ses contrats de travail successifs en contrat à durée indéterminée, à la condamnation de son employeur, au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en rejetant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200324
15 mars 2018
la société était à l'initiative de la rupture du contrat de travail de Mme X..., convoquée à cette réunion, qui avait accepté « une rupture de contrat de travail négociée », ce dont il résultait que l'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00565
16 mars 2016
chef de dispositif ayant dit que la rupture du contrat de travail de M.
61372501cd5801467741a2f7
9 mai 2007
selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement
61372380cd5801467740aa41
21 mars 2000
contractuelles ainsi que la rupture lui étaient imputables, la cour d'appel a violé les articles L.121-1 et L.122-14-3 du Code du travail ; d'autre part, que la rupture est imputable à l'employeur lorsque
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01197
16 décembre 2020
de licenciement, sans contester ni la rupture de son contrat de travail ni le motif de cette rupture ; qu'à la date de saisine du conseil de prud'hommes, l'article L. 1471-1 du code du travail prévoyait
ECLI:FR:CCASS:2018:C200323
: Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'une contestation sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, la somme versée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00436
21 mars 2018
salarié des sommes à titre d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat de travail conclu dans le cadre d'un cumul
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00535
21 mai 2025
1 et 2 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle et les articles L. 1233-3, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail : 8.
61372425cd58014677412def
24 mars 2004
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié motivée par des fautes qu'il impute à l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00679
14 juin 2023
contrat de travail ce qui suppose que l'existence de ce contrat et la qualité de salarié ne soient pas contestées ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté qu'aucun contrat de travail n'a été signé
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01117
26 novembre 2025
vaut pas rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère
6137247ccd58014677415e2d
1 décembre 2005
de Mme X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la prise d'acte par un journaliste de la rupture de son contrat de travail en raison du refus
61372387cd5801467740af8e
15 novembre 2000
et L. 981-1 du Code du travail ; et alors, 2 / que l'employeur qui formule un nouveau grief est fondé à tenir compte de faits déjà sanctionnés pour justifier la rupture pour faute grave d'un contrat
613724c8cd5801467741856e
7 novembre 2006
X... était un VRP exclusif ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le GICB fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail résultait de la méconnaissance
61372515cd5801467741ad75
3 avril 2007
et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié qui a refusé une proposition de
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26 septembre 2007
du contrat de travail aux torts de la société Cedam et d'avoir dit "que la résiliation est imputable à la salariée", alors, selon le moyen : 1 / que le juge qui rejette la demande du salarié tendant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00432
2 mars 2016
de travail mais au contraire poursuivi sa collaboration avec ce dernier et que la rupture ultérieure du contrat de travail est antérieure à l'appel interjeté par le salarié dans ce litige; qu'en l'espèce
6137245bcd58014677414d13
15 décembre 2004
qu'à défaut de démission, il est impossible d'imputer à une salariée la responsabilité de la rupture de son contrat de travail ; la cour d'appel a expressément constaté que le refus par la salariée de
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