Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. M.

et 2e arrondissements, et l'avis de M.

Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance

Examen des moyens Sur le troisième moyen pris en sa première branche, proposé pour M. [V] Enoncé des moyens 12.

n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'acte de notoriété acquisitive établi par maître A... le 19 avril 2005 au profit des consorts X... publié au 3ème bureau

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et Mmes Valérie et Nadine Z....

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 870 F-P+B+I Pourvoi n° E 17-28.270 R

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X...

n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et

CIV.3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet M.

432-15 dispose que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire

U... invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Cassation M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Par arrêt du 1er avril 2020, la Cour de cassation a rejeté les premier, troisième et quatrième moyens et, s'agissant du deuxième, relatif aux données de connexion, a, d'une part, sur l'accès aux données

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1781 F-P+B Pourvoi n° Q 15-26.086

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 3.

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique