de corps ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident ne sont pas de nature à permettre l'admission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu' est assimilable à l'assignation en divorce, l'assignation en séparation de corps

Madame W... indique qu'à l'époque où la séparation de corps a été prononcée, l'article 307 du Code civil imposait de ne pouvoir convertir en divorce une séparation de corps sur demande conjointe que par

ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

mémoire déposé par l'appelant ; qu'en premier lieu, M.

X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse séparée de corps une certaine somme de à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la demande de dommages-intérêts

Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, proposé pour Mme [X] et [E] [L], et le premier moyen et le troisième moyen, pris en ses deuxième, troisième et

X... de sa demande mais a accueilli la demande reconventionnelle en séparation de corps de son épouse ; que cette séparation de corps a été convertie en divorce par arrêt du 25 octobre 1983 ; que, des

T... en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Sur le premier moyen, et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche et le quatrième moyen, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté une épouse séparée de corps (Mme Y..., l'exposante) de sa demande tendant à voir annuler, et en tout à se voir

Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande en séparation de corps pour faute formée par Madame Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 14 janvier 1998, qui l'a condamné, pour agressions sexuelles aggravées, à 2

Y... en séparation de corps pour faute ; que M.

en séparation de corps pour faute serait accueillie la demande en divorce de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FEMME DIVORCEE OU SEPAREE DE CORPS, QUI N'A POINT, DANS

X... et Mme Y... se sont mariés le 22 juillet 1989 sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement du 17 octobre 2002 rectifié le 15 mai 2003 a prononcé leur séparation de corps et qu'un jugement

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., MARIES EN 1927, SANS AVOIR FAIT PRECEDER LEUR UNION D'UN CONTRAT DE MARIAGE, ETAIENT