Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M.

Eloi Gasc, 88 / de Mme Gasc, 89 / de M. Francis Gautrand, 90 / de Mme Gautrand, 91 / de M. Marcel Gebus, 92 / de M. Gérard Ghio, 93 / de Mme Ghio, 94 / de M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K... S... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme R...

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

. - Houis - Girard - Durand, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Z... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

Girard, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Frouin, Mmes Girard, Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Saintoyant, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Desjardins, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

AU CONCERT FRAUDULEUX, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI, EN RENONCANT AUX PRETS DU CREDIT FONCIER, LES "ASSOCIES PROMOTEURS" AVAIENT ELUDE LA NECESSITE LEGALE ELLE-MEME DES CONSEILS

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque commerciale du marché nord Europe (BCMNE) a fait délivrer un commandement de

jours illicite, alors qu'il n'avait aucune autonomie dans l'exécution de ses missions et son emploi du temps était défini par les tournées imposées par sa hiérarchie, ce, dans l'objectif exclusif d'éluder