maladie prévoyaient expressément, dans l'hypothèse d'un transfert inter-hospitalier, la prise en charge des frais de transport par l'hôpital demandeur, si ce dernier était soumis au régime de la dotation

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 décembre 2019), à la suite d'un contrôle de la facturation des transports effectués par la société [Localité 1] ambulance (la société), la caisse primaire d'assurance

en charge ces frais de transports, alors : « 1°/ que l'accord préalable de l'organisme d'assurance maladie est requis lorsque le transport sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de cent cinquante

: 1°/ à la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), 2°/ à la société Transports Saint-Arnould, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont

de transformateurs à destination de l'Indonésie ; qu'au cours du transport à quai, l'un des conteneurs a chuté ; que la compagnie d'assurances CAMAT, assureur de la marchandise, ayant indemnisé son assurée

Faits et procédure : 1.

Faits et procédure 1.

incluant le transport d'un autre transformateur de [Localité 1] à [Localité 2] ; que le déplacement du transformateur litigieux ayant été confié par la société RTE à la société EDF en application

La société Helvetia assurances est intervenue volontairement à l'instance, en qualité d'assureur du transporteur, en lieu et place de la société Helvetia compagnie suisse d'assurances. 3.

2°/ à la société Mory LDI, dont le siège est [Adresse 11], 3°/ à la société Helvetia assurances, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société MJA, dont le siège est [Adresse 1], en la personne

pas la benne à la date de l'accident, elle ne devait pas sa garantie; "alors que, en vertu de l'article L 211-1 du Code des assurances, la compagnie Winterthur, qui était le seul assureur de cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Transports Doumen, société anonyme

/ que la novation du contrat de travail, subordonnée à un consentement exprès du salarié, se distingue du transfert du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, lequel

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

, 1 et suivants, 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, infirmatif sur

l'article R. 211-2 du code des assurances et qu'aux termes de l'alinéa 2 de cet article 3, "l'assureur garantit l'assuré et les passagers du véhicule objet de l'assurance contre les conséquences pécuniaires

, « L'assurance garantissant les pertes ou avaries, pouvant survenir au matériel transporté pendant les opérations de manutention et de transport exécutées en continuité, est souscrite par le client auprès

primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon, 4 avril 1996) d'avoir décidé qu'elle devait prendre en charge ces frais de transport, sur

/ la société Bourgey Montreuil Normandie, venant aux droits de la société Giraud Ouest, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Helvetia assurances, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits

le transfert matériel des chèques vers le Luxembourg où ceux-ci ont été encaissés ; qu'il appartenait ainsi à Jean-Christophe Y... et Bernard X... de faire une déclaration, dès lors que le transfert était