de boissons américain, la cour d'appel a violé l'article L. 18 du Code des débits de boissons ; "alors, d'autre part, que les lois sont d'interprétation stricte, que les articles L. 18 et L. 21 du

de boissons; les policiers pouvaient donc se rendre dans les débits de boissons, lieux ouverts au public; et en présence de machines identiques à celles décrites par le témoin, c'est-à-dire machines évoquant

ne correspondent à aucune des représentations limitativement énumérées ; "1 ) alors que l'indication des mentions autorisées pour la publicité des boissons alcoolisées prévues par l'article L. 18 du

Y... dont le comportement avait été nécessairement fautif ; 2 / les articles 1382 et 1383 du même code, ensemble les articles L. 68 et R 8-1 du Code des débits de boissons, le premier devenu L. 3322

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2001, qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-2, 78-3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anny X..., épouse Y..., coupable des délits

L. 59-1 du Code des débits de boissons, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de la SARL "Cour des Arts" tendant à ce que lui soit déclarée inopposable

de la violation des articles L. 59-1 du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la fermeture définitive

être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 59-1 du Code des débits de boissons ; Attendu que Jean-Louis X... est sans qualité pour se plaindre de ce que

ne serait nullement établi que les prélèvements d'alcoolémie effectués sur la victime n'aient pas été réalisés conformément aux prescriptions du Code des débits de boissons, la cour d'appel a interverti

de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROLLAND X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, Chambre correctionnelle, du 8 décembre 1994 qui, pour filouterie d'aliments, de boissons

de boissons n'est pas un domicile; qu'en conséquence, les enquêteurs pouvaient se présenter, après 21 heures et sans l'autorisation prévue à l'article susvisé du Code du travail pour procéder à leurs

L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2 du Code de la consommation, des articles préliminaires, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

de boissons; que, dans ces conditions, la responsabilité de ces nuisances incombe à celui qui avait la charge de pourvoir à une insonorisation convenable des lieux dans lesquels ce débit de boissons était

tant légaux que matériels ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 17 janvier 1999, Andrée X..., à sa sortie d'un café tenu par Martial Y..., dans lequel elle avait consommé plusieurs boissons

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 13 septembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, pour provocation à l'usage de stupéfiants, l'a condamné à 1 500 euros

de boisson, L. 1 du Code de la route, 60, 77-1, 160 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

de boissons avec l'article 59 du traité de Rome et avec la directive Télévision sans frontières, et partant, déclarer lesdites dispositions inapplicables en l'espèce, alors, selon le moyen : 1 / que

du 29 juillet 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéa 1,

visé à la prévention est parfaitement caractérisé ; "alors que, seule l'inobservation intentionnelle des formalités énumérées à l'article L. 324-10 du Code du travail caractérise le délit de travail