, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 OCTOBRE 2023 La société Delisle SAS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-15.685 contre l'arrêt rendu le 3 mars

633 143,07 euros, réglé par la société Windmill Trade Limited, également dirigée par M.

de droit générale ne saurait déroger à une règle de droit spéciale et qu'à l'inverse, ce sont les dispositions spéciales qui dérogent aux dispositions générales ; que la décision critiquée énonce que

[F] et la société [11] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur la culpabilité, alors : « 1°/ que l'article 6, paragraphe 4, du règlement n° 341/2007 doit être interprété en ce

Faits et procédure 1.

civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU CENTRE COMMERCIAL DE

du tribunal de commerce de Paris pour connaître du litige opposant la société Isocar et la société TSR, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond confrontés à une clause attributive de juridiction

[F] [P], prise en qualité de co-liquidateur de la société en commandite par actions Hôtelière Capi Paris Ptr, 5°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1

violé les articles 885 O bis et 885 O quater du code général des impôts ; 3°/ que la cour d'appel a relevé que les baux commerciaux conclus par la société Jode avec des entreprises tierces à la société

4.6, du règlement CEE n 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, des articles 15 7, 5 et

du règlement de copropriété" ; que s''agissant de la résolution nº 1 de l'assemblée générale du 17 octobre 2012, les consorts E... ne sollicitent plus devant la cour l'annulation de cette résolution pour

par Ahmet X... : à la société commerciale "SARL SAFA" par un bail du 10 décembre 1999 générant plus de 40 000 francs de loyer annuel, à la "SARL EMIR" ayant comme activité annoncée : alimentation générale

de la Barge rousse, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], D'autre part, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] (UPAC 76), représenté par son syndic, la société

General Motors Corporation a pris le contrôle de la société SAAB Automobile AB (la société SAAB) ; que la société General Motors France (la société GMF), succédant, par une opération de fusion, à la société

de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Acierinox materiel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la

O... a été nommé membre du directoire et directeur général de la société Siparex. 3.

cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Rapido, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Allianz IARD, société

l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, administrateur judiciaire, dont le siège

communiquer le nom et l'adresse de ses fournisseurs ; que la société Levi Strauss a saisi le juge des référés du tribunal de commerce d'Evry afin de faire cesser par la société Auchan la commercialisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Euro techni controle ETC, société