documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38 du Livre des procédures fiscales et 64

représentation d'enfant, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64

résultant au passif de son propre redressement judiciaire et d'avoir dit que le contrat de travail devait se poursuivre alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 621-64

ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64

grief à l'arrêt d'annuler la procédure de rectification poursuivie contre la société et de prononcer le dégrèvement des impositions et pénalités alors qu'« il résulte des dispositions de l'article L. 64

2000, Bull V, n° 100), a rejeté le recours de l'association ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 2333-64

légal et judiciaire du passif dans la seule fin de permettre la survie de l'entreprise débitrice et ne peuvent, de ce fait, être assimilées à la remise de dette conventionnelle, si bien que l'article 64

être attribués à leur date en raison des besoins du service donnent droit à un congé de compensation d'égale durée" ; que le protocole du 23 avril 1956 prévoit que "les dispositions des articles 62 à 64

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64 et 312 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 64 000 francs représentant le coût du matériel à acquérir pour remplacer celui qui était défectueux, alors, selon le pourvoi

d'amende et a annulé son permis de conduire, et, pour la contravention, à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 64

Sur le pourvoi de la société Isogard France et des mandataires de justice à la procédure collective : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 621-37, L. 621-62 et L. 621-64

retraite de l'intéressé constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, évalue le préjudice subi par celui-ci en considération d'un contrat de travail qui n'aurait pas pris fin avant l'âge de 64

salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 4 518 francs, alors que, selon le moyen, l'article 64

aucune confusion d'intérêts ne pouvait être retenue en matière de droits d'enregistrement sans porter atteinte au principe de libre gestion des entreprises ; que la cour d'appel a violé l'article L. 64

moyen, "que tout congé doit mentionner, à peine de nullité ou d'inexistence, les parcelles qui sont visées ainsi que la qualité de ses auteurs ; que lorsqu'il est délivré en vertu de l'article L. 411-64

à L. 64B, R. 64-1 et R. 64-2 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'instruction du 14 juin 1988, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen et des articles préliminaire

[V] une proposition de rectification de l'impôt sur le revenu pour un montant de 13 915 265 euros, fondée sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) réprimant l'abus de droit.