Y... en sa qualité de dirigeant de ces sociétés, a violé les articles 1844-7 du Code Civil, L. 621-7 et L. 623-1 du Code de commerce ; 2 / que l'acte introductif d'instance ayant été délivré à la requête

de procédure civile et 1844-7 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, la circonstance que le liquidateur de la société ait été intimé en appel ne pouvait avoir pour effet de régulariser l'irrecevabilité

7 du Code civil ; Attendu que Mme X..., agissant en qualité de gérante de la société La Couscoussière, mise en liquidation judiciaire le 2 août 1992, s'est pourvue en cassation contre un arrêt du 21

du Code civil, tout en rejetant sa demande de se voir reconnaître la nationalité française, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 21-7 du code civil ;

7, du Code civil ; Attendu que l'Eurl Club, mise en liquidation judiciaire par jugement du 16 septembre 2003, agissant "poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice", s'est pourvue

Ouissem X..., né à Antibes le 1er juillet 1983 de parents étrangers, a obtenu le 28 février 2002 la délivrance d'un certificat de nationalité française en application des dispositions de l'article 21-7

7 du Code civil et dont les dirigeants sont privés de leurs pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, ne peut exercer une voie de recours, tel un appel, que par l'intermédiaire de son liquidateur

ainsi en droit ou en fait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-6 , 1744-7 du code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-7, 7 , du Code civil ; Attendu

7 , du Code civil et L. 623-1, 1 , du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les sociétés Natural Storage, Futon 15

; Alors d'une part que l'article 16-7 du code civil prévoit que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ; qu'en conséquence le principe de

de l'article 311-7 du Code civil, instaurée par la loi du 3 janvier 1972, avait commencé à courir à la date de naissance de M...

du code civil ; 2.- ALORS en tout état de cause QUE, conformément au 5ème alinéa de l'article 375-7 du code civil, le juge peut éventuellement, si la situation de l'enfant le permet, fixer la nature

7 du Code civil et l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI Schirmek (la société), prise en la personne de son représentant légal, et Mme X..., agissant tant en son nom

Y..., contestée par la défense : Vu l'article 1844-7, 7 du Code civil ; Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu de son droit propre, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui

7 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SCEA X...

d'appel a violé les articles 1792 et 1792-7 du code civil ; 2°/ que ne relèvent pas de la garantie décennale les travaux, fûssent-ils eux-mêmes qualifiés d'ouvrage, qui concernant les éléments d'équipement

Aux termes de l'article 375-7 du code civil, s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou à un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite