pas l'obligation pour CG Bail d'apposer des plaques d'identification sur le matériel, la cour d'appel a violé l'article 4 des conditions générales de la garantie Sofaris, ensemble l'article 1134 du Code

qu'aux termes de l'article 4 des conditions générales de location de matériels, « Tout matériel réceptionné par le locataire est réputé avoir été agréé par ce dernier.

4 des conditions générales intitulées "risques garantis" prévoyait que les dommages corporels, matériels et immatériels résultant d'effondrements, glissements et affaissements de terrains et avalanches

civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la S.M.A.B.T.P. à garantir de ses condamnations la SNECO, in solidum avec celles de l'architecte, alors que cet assureur avait soutenu qu'aux termes de l'article

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile subordonne au seul cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable; que l'article 4 des conditions générales de la police de responsabilité

qui seul permet de savoir si les biens font l'objet du contrat d'assurances" ; que les juges du second degré ont ensuite énoncé qu'ainsi, l'assureur se référait implicitement mais nécessairement à l'article

L'article 4 de ces conditions générales précise d'ailleurs que "parmi les garanties suivantes, seules les garanties précisées aux Conditions particulières et, le cas échéant, au courrier notifiant la décision

suspensive de l'acceptation du dossier de location financière (article 4 des conditions générales du contrat d'élocation ), que le règlement de l'échéance d'un montant de 299 € devait intervenir au travers

générales de la police souscrite ; que, selon les articles 3 et 4 du décret n° 68-206 du 17 février 1968, nul navire battant pavillon français ne peut prendre la mer sans être muni d'un permis de navigation

2493 de la police d'assurance de responsabilité civile souscrite par la société Sabe auprès du Groupe Drouot intitulée "assurance responsabilité civile, produits livrés" substituait à la garantie de l'article

4 des conditions générales du contrat (p. 14) qu'il ne pourrait "être exigé du crédit bailleur d'assurer le "financement pour la partie du coût excédant la somme figurant à l'article CP 4 des conditions

1131 du Code civil) ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article 4 des conditions générales du contrat de crédit-bail, le bailleur étant propriétaire exclusif du bien, le locataire ne peut en aucun cas

particulières 2e alinéa, et article 4 des conditions générales) et « la mise en jeu de la garantie » (article 7), ensemble « les délais de mise en jeu de la garantie » (article 8) ; qu'en confondant ces

que cette aggravation corresponde à un taux d'au moins 10% et qu'elle soit « la résultante directe de l'accident initial ou d'un accident postérieur » (article 13 des CG) ; que l'article 4 des conditions

particulières " d'une part une extension de l'assurance au risque " F " (article 4 des conditions générales) relatif à la garantie " après livraison " pour les dommages de tous ordres causés aux tiers

4 des conditions générales de la police, selon lequel ne sont garanties que les pertes de quantité mais que toutefois les pertes de qualité peuvent être garanties, pour certaines récoltes, moyennant stipulations

par les conditions particulières qui peuvent déroger aux conditions générales ; Attendu cependant, que les conditions particulières concernent exclusivement l'assurance de dommage prévue à l'article 2

4 des conditions générales du contrat, a dénoncé celui-ci conformément à l'article 9 des dites conditions générales ; que, les sociétés Atre 2000 et Atre export ayant été déclarées en liquidation judiciaire