d'agriculteur suppose une participation directe et effective, à titre de profession habituelle, à une activité agricole ; que la simple qualité de conjoint d'un agriculteur ne confère pas la qualité d'agriculteur

, industrielle et commerciale et une activité salariale, mais n'interdit nullement la possibilité du cumul d'une activité d'agriculteur avec une pension d'artisan, d'autant que l'activité agricole était

Y... n'aient pas informé l'officier public de leur intention de restaurer l'immeuble n'exonérait pas celui-ci de sa responsabilité, dès lors que n'exerçant pas d'activité agricole, les acquéreurs étaient

pour y exercer une activité agricole ; que la condition tenant à l'exercice d'une activité agricole sur le bien mis à disposition est remplie dès lors que l'activité effectivement déployée sur les lieux

X... que dans la limite du 32 % correspondant au retentissement des séquelles de l'accident sur son activité agricole, au motif que l'exercice par cette victime d'une activité complémentaire de mécanicien

; 2°/ que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole est soumise au statut des baux ruraux ; que cette règle

classées en zone non constructible au plan d'occupation des sols de la commune et en zone rouge R* au plan de prévention des risques ; que le 1er mars 2013, Mme N... a effectué une déclaration préalable d'activité

qu'il en résulte que les activités d'accueil touristique ayant pour support l'exploitation sont assimilées à des activités agricoles, sans qu'il y ait lieu d'apprécier l'importance relative de l'activité

, n'implique pas une activité agricole sur les biens mis à sa disposition par les consorts X... et en déduit que l'activité de centre équestre exercée par les époux Y... n'entre pas dans la classification

touristique, le texte prévoyant seulement, pour que l'activité touristique soit assimilée à une activité agricole, qu'elle ait pour support l'exploitation agricole ; et alors, enfin, que l'arrêt viole

motifs des premiers juges, pris en l'absence de toute proposition d'un plan de continuation, sans répondre à ces conclusions dont résultait l'accord des créanciers pour lui permettre de continuer son activité

Nord lui ayant opposé un refus au motif qu'il poursuivait son activité non salariée agricole, M.

commerciale et à titre secondaire une activité agricole, lesquelles doivent cotiser au régime des travailleurs indépendants, et celles qui, comme Mme X..., exercent à titre principal une activité agricole

concernés soient « membres » d'une société à vocation agricole et qu'ils participent personnellement, « pour le compte de cette société », à son activité agricole ; qu'il résulte des constatations de

pas dans la classification des activités agricoles prévues par l'article L. 311-1 du code rural qui ne vise que les activités de préparation et d'entraînement d'équidés en vue de leur exploitation, et

agricole et seules les constructions à usage agricole ou à usage d'habitation liée aux activités agricoles sont autorisées ainsi que l'aménagement et l'extension mesurée des constructions à usage non

Dès lors, l'activité de la SCEA de la Forêt ne ressortant pas des activités agricoles, la société, et son gérant, ne devaient pas être affiliés à la caisse de Mutualité Sociale Agricole ¿ Fédération de

Géry X... ne suffit pas à conclure que sa mère n'avait pas d'activité agricole, et ce d'autant qu'en 1973, M.