B... et le Cabinet Z... jusqu'à la signature du contrat de travail du 20 juin 2002 ; qu'au demeurant les agissements commis par M.

être considérée comme un tiers intéressé mais également comme un tiers non intéressé ayant agi en son propre compte ; qu'en se bornant à énoncer que la société Total marketing services ne démontrait pas

réunis et de la condamner à payer à la société Medicoop la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que seule une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir

565 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il empêche les prévenus de vérifier que la citation mettant en mouvement l'action publique a été délivrée à la requête de la personne ayant qualité pour agir

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les statuts de la SCI, dont l'article 15 confère aux gérants "les pouvoirs les plus étendus pour agir

Alain D..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Hôtelière d'investissements et de la société Agis Promotion, 16 / de M.

égard la procédure collective de la société AMC Trading, alors « que l'introduction d'une action en extension de la procédure collective ne préjuge pas de sa recevabilité et notamment de l'intérêt à agir

alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir qu'il résultait de l'article 45, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 que le débiteur saisi qui n'a pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir

Durand, 47031 Agen cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1°/ de l'association INSTEP Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., 2°/

N'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de ce texte, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d'une créance qui n'est pas née dans l'exercice de son activité commerciale,

l'acte ostensible et sur celui de la contre-lettre ; qu'en décidant le contraire, ce qui l'a conduite à permettre à la société Finalion, tiers à la simulation, d'agir contre M.

de l'acte ostensible et sur celui de la contre-lettre ; qu'en décidant le contraire, ce qui l'a conduite à permettre à la société Finalion, tiers à la simulation, d'agir contre M.

. - peu important pour la solution du litige qu'il s'agisse de l'un ou l'autre - mais les lui ont seulement remis pour qu'il les transfère au Luxembourg en vue de leur rachat ; que, dès lors, la propriété

X... et la société Sergui font grief à l'arrêt de les avoir condamnés du fait d'agissements de concurrence anti-contractuelle dont M.

[R] n'avait pas qualité à agir dans la mesure où il avait agi en qualité de liquidateur de l'association « Jeunesse Lubavitch » et non en qualité de liquidateur de l'association « Jeunesse Lubavitch de

de la société Quinson auprès de clients communs, alors, selon le moyen : 1 ) que des agissements peuvent présenter un caractère parasitaire même s'il n'en résulte pas un risque de confusion ; qu'en

l'espèce, la société SOFREV ne contestait plus, en cause d'appel, que les demandeurs avaient la qualité de propriétaires des pavillons lors de l'introduction de l'action et avaient donc qualité pour agir

Y... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le preneur à bail qui agit en garantie des vices cachés contre le bailleur n'est pas tenu d'agir à bref délai, comme