AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Association intermédiaire d'aide en milieu rural (AIDAR), dont le siège social

X... par "royalties" tous les six mois, il faisait état d'un revenu mensuel de ce dernier, les juges du fond ont dénaturé l'acte de vente du 28 octobre 1998 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2

règles de la responsabilité délictuelle sont inapplicables à la réparation d'un dommage résultant de l'inexécution d'un engagement contractuel ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que Mlle X... aidait

reprochant pas à la société d'ouvrir son établissement le dimanche, mais seulement d'y employer des salariés ; qu'en décidant que l'infraction est constituée du seul fait que la présence des personnes aidant

En 2023, la salariée, bénéficiant du statut d'aidante familiale en raison de la situation de handicap de son fils, a sollicité le maintien de ses horaires à compter du 1er avril 2024 afin d'être présente

d'interprétariat dans différents tribunaux de la région parisienne ainsi que dans des commissariats de police et qu'actuellement, elle exerce une activité bénévole dans l'association " Bonheur retrouvé " en aidant

infirmatif attaqué a déclaré Sylvie X... épouse Y... coupable de travail dissimulé, et l'a condamnée de ce chef ; "aux motifs que Sylvie Y... a reconnu que son père, kinésithérapeute à la retraite, l'aidait

pour considérer que le mis en examen avait autorité de fait sur la partie civile, la chambre de l'instruction a énoncé que celui-ci était « ponctuellement » chargé de s'occuper de sa sœur et qu'il l'aidait

composition de la cour d'appel, lors des débats et du délibéré, était la suivante : "Président : Madame Lefèvre ; Conseiller : Madame L'Henoret ; Conseiller : Madame Sabatier ; Greffier : Jacqueline Rouault

conditions où elle vit, que par une ou plusieurs personnes rémunérées, cette personne peut prétendre à l'allocation au taux de 80 % ; qu'en l'espèce, le médecin qualifié a relevé qu'une infirmière aidait

juste titre qu'il a requalifié les faits reprochés à Rachida Z... dont le rôle a été de réceptionner le coffre à son domicile en complicité, par assistance dans la consommation de l'infraction, en aidant

" (c'est-à-dire des redevances) à la société [U] sol sur les ventes du produit Phytosec et qu'il ne restait plus aux parties qu'à trouver un accord sur le montant exact de ces "royalties" ; que, par mail

X..., qui aidait celui-ci, se blessa ; qu'il demanda à la coopérative la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la victime alors que, d'une part, en exigeant

moyen : Attendu que la société Setimeg fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel, la société Setimeg s'était insurgée sur la facturation de royalties

[R], qualifiées de royalties, doivent être requalifiées en salaire et réintégrées dans l'assiette des cotisations » cependant que la présence physique de M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 31 mai 1989), qu'alors qu'il aidait

par voie de confirmation, déclaré Y... coupable du fait de blessures involontaires causées à Z... ainsi que "des conséquences dommageables des faits pour lesquels il a été condamné" ; "aux motifs qu'aidant

leurs conclusions d'appel, les trois salariés, comme ils l'avaient fait devant le conseil de prud'hommes au demeurant, reconnaissaient qu'à la suite du repas d'entreprise du 25 juillet 1997, l'alcool aidant

s'expliquer sur les circonstances invoquées par le condamné, qui faisait valoir qu'il était parfaitement inséré, puisqu'il percevait des revenus réguliers des Assédic et serait bientôt en retraite et qu'il aidait

fait grief à l'arrêt du 2 septembre 2021 de désigner Mme [I] en qualité de médiatrice avec la mission de permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant