AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c7cd5801467740e03c
12 juillet 2001
12 juillet 2001
Patrick L..., demeurant ..., 35 / la société Gobert, dont le siège est ..., 36 / M. Henri M..., demeurant XY... Marietta, ..., 37 / M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00470
Page 2 sur 2
20 mars 2019
20 mars 2019
au capital et, de plus, sans influence directe dans la marche de l'entreprise, ne peut emporter la participation à un groupe d'entreprises ; qu'ainsi, le groupe d'entreprises dont s'agit a justement été
Source officielle