AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2204679_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Almeida Patricia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet
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ALMEIDA FONTES, Sara Patricia
03/10/2025
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ALMEIDA DA SILVA, Claudia, Patricia, LECHEVALIER
22/09/2024
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LE LA MARKET, LEAL DA VEIGA ALMEIDA, Cheila Patricia
26/03/2023
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SERRA DE ALMEIDA, Sarah, Patricia, Carla, GILLET
13/05/2022
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SERRA DE ALMEIDA, Sarah, Patricia, Carla, GILLET
09/08/2019
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JEX
68e55fc50e2901d10fa3cef1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
social est sis [Adresse 2] représentée par son Président Directeur Général Représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au Cabinet Jeanine HALIMI, avocats au Barreau des HAUTS DE SEINE Substituée par Me Patricia
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