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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200489

Cassation

11 juin 2020

11 juin 2020

Mme X... fait valoir qu'elle n'a peut-être pas fourni tous les documents nécessaires pour justifier de son expérience et elle indique souhaiter retirer sa demande pour ce qui concerne l'anglais.

Source officielle

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CC

civ1

61372272cd580146773fd216

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur et interprète en anglais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200748

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

activités en tant qu'experte seront réalisées depuis son domicile et non depuis son adresse professionnelle et rappelle que sa demande a été acceptée en ce qui concerne la rubrique « traduction en anglais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200481

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

_____________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Organisation Dynamic Limited (ODL), société de droit anglais

Source officielle
CC

civ2

61372393cd5801467740b98c

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

Kivuma X..., ressortissant angolais en situation irrégulière sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention pris par le Préfet de Police

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100757

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

H... avant sa mort, se décomposant en un préjudice d'angoisse de mort imminente et en un préjudice résultant de la perte de la chance de vivre jusqu'à 84 ans.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200341

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Mme [E] fait valoir qu'elle dispose de qualifications suffisantes en langue italienne, qu'elle réalise depuis décembre 2019, et de manière régulière, des traductions en albanais, anglais mais également

Source officielle
CC

civ2

60794d629ba5988459c48839

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 25 février 2004) et les productions, que dans le cadre d'un litige l'opposant à une société de droit anglais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200907

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Mme [G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les rubriques « traduction en anglais » (H-02.01.01) et « traduction en arabe » (H-02.02.01).

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb3d7

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

, qu'il s'est vu délivrer des qualifications professionnelles internationales dépendant de l'usage de cette langue, et que dans les pays où il avait travaillé (Indonésie, Angola, Abu Dhabi, Pays-Bas, Singapour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200420

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Mme [S] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques « traduction anglais » (H - 02.02.01) et « traduction espagnol » (H - 02.08.03

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200758

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

professionnelle en tant qu'interprète, dix ans d'expérience comme interprète bénévole, et sept années de vie professionnelle au Pakistan dans un contexte linguistique où l'ourdou et l'hindi comme l'anglais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201041

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Mme [J] expose être titulaire d'un baccalauréat « langues étrangères français, anglais, arabe », et d'une licence en communication ainsi que du diplôme d'études en langue française niveau B2.

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CC

civ3

613722b5cd58014677400671

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme immobilière (SAI) Hôtel A..., dont le siège social est ..., 2°/ la société anonyme immobilière (SAI) B... anglais

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CC

comm

61372295cd580146773fec46

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Angoulême Distribution "Société Angdis

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CC

soc

613724cacd5801467741863c

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

X..., engagé le 18 janvier 2000 en qualité de directeur des ressources humaines par la société Ikon office solutions, a été licencié le 26 juin 2002, après un entretien préalable en anglais conduit par

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CC

cr

ème chambre, du 31 mars 1994 rendu dans la procédure suiviec/Fatiha X

61372572cd5801467741dce7

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

d'ores et déjà remportés aux premières épreuves, le projet d'Eric A... de devenir steward à la compagnie Air France présentait un caractère suffisamment certain pour être pris en compte, l'épreuve d'anglais

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CC

soc

6137225dcd580146773fc574

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

en cette matière comme en toute autre est déterminé par la loi applicable au contrat ; qu'ainsi en déclarant la juridiction française compétente pour trancher le litige opposant une société de droit anglais

Source officielle
CC

civ1

61372470cd580146774157f9

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

Géraud de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2003) de l'avoir déclaré débiteur d'une indemnité pour l'occupation d'un appartement privatif dans le château d'Ansouis ; Attendu, d'abord

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200482

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Mme [O] fait valoir que lors de certaines de ses missions en tant qu'interprète en anglais, il lui a été confié qu'il existait des difficultés pour trouver un traducteur/interprète assermenté

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