l'atteinte à son droit à distribution de bénéfices ; qu'il est établi, du fait de l'absence de tenue des assemblées générales obligatoires, que tel n'a pas été le cas en la circonstance, entre 1995, année

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10165 F Pourvoi n° Q 16-21.260 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme Anne-Laure Y....

est [...]                                                            , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Adeline

été confiée du 1er décembre 2008 au 31 décembre 2009, a été embauché, pour une durée indéterminée, comme directeur à temps plein à partir du 10 août 2009; suivant contrat du 22 décembre 2009, Marie Anne

La circonstance dont se prévaut l'intéressée qu'ayant été victime d'un accident de travail le 6 avril 2007 et en position d'arrêt maladie jusqu'au 31 mai 2007 puis hospitalisée l'année suivante du 5 mai

.., en cassation de deux arrêts rendus le 4 février 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Lucette Z..., demeurant à Montluçon (Allier), ..., 2 / de Mme Adeline

Adelio X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M.

. ; 38°) Monsieur Adelio J..., demeurant à Reims (Marne), ... ; 39°) Monsieur Roland XW..., demeurant à Reims (Marne), ... ; 40°) Monsieur Hasan U..., demeurant à Reims (Marne), ... ; 41°) Monsieur

Jean-Paul EEEE... , domicilié [...]                                , 41°/ à Mme Sophie M..., épouse ZZ..., domiciliée [...]                                                         , 42°/ à Mme Adeline

René Y..., demeurant 10, Corvée Lemoyne, 57157 Augny, 62 / de Mme Anne-Marie XM..., demeurant ..., 63 / de M.

Adeline, 3°/ M. Z... Vincent, demeurant tous trois à Brunoy (Essonne), ..., 4°/ Mme Y..., née Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Adeline X..., demeurant ... (7e), en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre

sous-traitance a savoir les liens personnels du gérant de la société SG3 et de Didier D..., chef d'atelier de la société CRA Maurice Poulet, est contredite non seulement par ce dernier, mais aussi par Adeline

-D... sont de mauvaise foi car Marie-Adeline D... épouse X... n'exerçait plus la profession d'agricultrice en raison de sa retraite ; que, cependant, Marie-Adeline D... épouse X... a exercé l'activité

Ramon XX..., demeurant ..., 21°/ de Mme Germaine XZ..., veuve Liauzin, demeurant 98701 Arue, 22°/ de Mme Laurence XA..., demeurant ..., 23°/ de Mlle Annie XB..., demeurant ..., 24°/ de M.

Amadou Konate, demeurant 0141, rue Lenain de Tillemont, 93100 Montreuil, 39 / de Mme Marie-Ange Lubino, demeurant 2, place de la Paix, 93290 Tremblay-en-France, 40 / de Mme Néné N'Diaye, demeurant

J... et le référentiel régional, soit la moyenne régionale du chiffre d'affaire correspondant à la même activité, et ce année par année et en fixant ce préjudice sur une période d'un mois pour l'appliquer

d'avoir validé la contrainte émise le 10 juillet 2019 par le directeur de la CIPAV à son encontre et signifiée le 28 août 2019 au titre des cotisations et majorations de retard exigibles au titre de l'année