du chiffre d'affaires ou des résultats sont constitutifs d'un juste motif de licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que l'EURL Le Trinquet a adressé le 24 novembre 2003 à sa salariée, Mme Pierrette

Gérard S... , domicilié [...]                            , pris tant en son nom propre qu'en qualité d'héritier de Pierrette J..., épouse S... , 2°/ à Pierrette J..., épouse S... , décédée, ayant été

Serge HH..., - Mme Anne OOOOOO... I..., - Mme Anne-Marie II..., - M. Kévin II..., - M. Marc II..., - M. Arthur JJ..., - M. Eugène JJ..., - M. AD... KK..., - Mme Hélène LL..., - M. Daniel MM..., - M.

Serge HH..., Mme Anne OOOOOO... I..., Mme Anne-Marie II..., M. Kévin II..., M. Marc II..., M. Arthur JJ..., M. Eugène JJ..., M. Azzedine KK..., Mme Hélène LL..., M. Daniel MM..., M.

limitée, dont le siège est au Temple-sur-Lot (Lot-et-Garonne), Sainte-Livrade, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Pierrette

Ange, Pierre V..., demeurant ... (Haute-Corse), 6°) de Mme Pierrette S..., épouse K..., demeurant Paese Novo à Bastia (Haute-Corse), 7°) de M.

Pierrette épouse Y..., Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Madame Pierrette X..., assistante maternelle, de sa demande de condamnation de son employeur, Monsieur Laurent Y...,

Serge HH..., - Mme Anne OOOOOO... I..., - Mme Anne-Marie II..., - M. Kévin II..., - M. Marc II..., - M. Arthur JJ..., - M. Eugène JJ..., - M. AD... KK..., - Mme Hélène LL..., - M. Daniel MM..., - M.

Pierre X... Xavier X...

cause d'appel - Mme Pierrette X..., appelante, demande l'infirmation du jugement entrepris.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 novembre 2012), que par un acte du 21 avril 2000, Mmes X... et Y... ont consenti, pour une durée de six années

Claude et Jean-Jacques Y... et de Mme Pierrette Y..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° W 16-24.164 et P 17-10.982

moyen unique : Vu la règle selon laquelle nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; Attendu qu'à la suite du décès de Serge X... survenu accidentellement le 24 février 2000, sa mère Mme Pierrette

Francis U..., Mme Pierrette V..., Mme Jeannine W..., Mme Sylvie XX..., Mme Esther YY..., Mme Annie ZZ...; à l'occasion de la requête en renvoi, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice,

Pierre, - A...

..., demeurant ..., 8 / Mme Emma Natacha XR..., demeurant 15, Cité Grande Anse, 97217 Les Anses d'Arlet, 9 / M.

Jean-Pierre, - Y... Marie Catherine, épouse X..., - Z...