DES SALARIES DES PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES (FAF PMI), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 7 février 1995, qui, dans l'information suivie contre Annie

Jamet, juge au tribunal de grande instance de Reims, et M.

, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances ; que l'employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet

Edouard X..., décédés, en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit du directeur général des Impôts, représenté

, la cour d'appel n'a pas davantage légalement justifié sa décision au regard des articles 121-3, 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5°/ que de cinquième part, dès lors que

pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1996 par le tribunal de grande

Y... coupable de viol en réunion sur mineure de quinze ans, a été rendu par la cour d'assises de la Seine-Maritime, notamment composée de Laëtitia Z..., juge au tribunal de grande instance de Rouen et

livre comptable de l'exercice clos le 31 mars 1993 et le grand livre clients de l'exercice ouvert le 1er avril 1993 et clos le 31 décembre 1993 ; que M.

plus de trois années après que M.

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 mai 2000, qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte contre Anne-Lise Y... des chefs de

Claude X..., demeurant résidence Cujas Mestras, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (1re chambre), au profit du directeur général des

par Mme Maria E..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 6 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Mâcon (section commerce) au profit de la société Marlin Père et fils, Grand

instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle au titre des années 1989 à 1993 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Maurice X..., demeurant ... du Roule, 75008 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit du directeur

articles 222-23, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal, 2, 381, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sanz BTP, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1996 par le tribunal de grande

« La grande arnaque des dentistes-requins », évoquant la fraude pratiquée par des chirurgiens-dentistes, ainsi que des « flyers » mettant l'accent sur l'inutilité des actes facturés par ceux-ci et sur

; "en ce que la Cour a condamné le prévenu à la peine de 7 années d'emprisonnement pour vols avec effraction, tentative de vol et recel "en état de récidive légale" ; "au seul motif, en ce qui concerne