AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00409
28 mars 2018
28 mars 2018
claques et serré le cou ; qu'il ressortait des différents témoignages recueillis, notamment celui de sa soeur, que de telles violences, loin d'être exceptionnelles, s'inscrivaient dans un contexte de tension
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comm
613724d7cd58014677418c8e
6 février 2007
6 février 2007
qu'il existait un accord au moins implicite entre leur médecin et le magasin Optique Run, que ces agissements faussaient le libre choix de l'opticien par les patients et pouvaient être la source de tensions
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