MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour la société Gaudry immobilier IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCI GAUDRY IMMOBILIER

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à l'occasion d'un prêt personnel, contracté avec son épouse, Mme X..., Richard

Regis, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société SKG Italia, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société PSA automobiles, et l'avis de M.

ET CONSTITUEE PAR LA MENTION "RICARD-APERITIF ANISE-45°" "LE VRAI PASTIS DE MARSEILLE" QUE DANS LEURS CONCLUSIONS LES CONSORTS B...

Z..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la compagnie d'assurances "Le Secours", les conclusions de M.

Bureau, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la société [Adresse 3], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [N], l'avis de M.

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Union technique du bâtiment, de Me Spinosi, avocat de M.

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour M. X....

Avenue du Président Emile X..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1988 par le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Loire, au profit de Mme Y..., pharmacienne, demeurant ... à La RICAMARIE

bailleur étant tenu d'informer le preneur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de son intention de vendre ; que l'immeuble a été vendu à la société à responsabilité limitée Cabinet Richard

, de Claude C..., directeur administratif et financier, de Gérard D..., directeur adjoint de l'office public d'HLM, de Dominique Y..., directeur des services techniques de l'office public d'HLM, de Richard

X... avait effectué de mauvaise foi une fausse déclaration ayant modifié l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour la société Axa, motif pris que le libellé clair et précis de la réponse de

Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM.

[H] [I], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Ricard, dont le siège

B..., demeurant ..., 3 / la société Crespy Richard, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / M. Jean-Luc C..., demeurant ..., 5 / M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société La Bâloise, de la SCP Richard

Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gilbert ZD..., demeurant ... de Paul à Marly (Moselle), 66 / de Mme Anne-Marie ZF..., demeurant ...