le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pref aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Pref à payer à la société Nady

dont l'activité est précisée dans la liste annexée, et de l'exercice d'une fonction figurant dans cette liste laquelle prévoit que l'activité de l'employeur doit être répertoriée dans l'un des codes NAF

de l'intéressement supplémentaire les sommes de 165 euros, 180 euros et 195 euros pour les années 2008 à 2011, à payer une somme de 100 euros à titre de complément NAO pour l'année 2011 et à cotiser auprès

J ; 2004.Z ; 20.5.A ; 3604.Z ; 36.6.C, - le code NAF 36.4.Z correspond à l'activité de «fabrication d'articles de pêche (cannes et lignes pour la pêche de loisir) », - c'est au regard de ce Code NAF que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

reconnaissance ne peut se déduire de la seule mention du code APE qui a été attribuée à l'employeur lors de son inscription au Registre du commerce et des sociétés ; que dans la Nomenclature d'activités française

Audience publique du 26 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 154 F-D Pourvoi n° F 18-21.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Alice Z..., épouse E..., demeurant ..., 2 / Mme Ginette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 88-43.378 formé par : 1°) M.

Même à l'usine dans les moments les plus difficiles (rappelez-vous l'année 1993) je n'ai pas pu constater à quelque moment que ce soit que l'on traite les gens de NAC (nuls à chier), souvent, fréquemment

attaqué, que M. et Mme X... ont acquis le 24 janvier 2000 une maison d'habitation à Montlignon, commune qui avait fait l'objet de trois arrêtés de catastrophe naturelle due à la sécheresse au cours des années

Ces activités sont classées sous les codes 51.10Z et 51.21Z de la nomenclature d'activités française (NAF). b) La CCNTA-PS règle les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises et établissements

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 La

VIGNEAU, président Arrêt n° 412 F-D Affaire n° F 24-40.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

VIGNEAU, président Arrêt n° 213 F-B Pourvoi n° K 25-10.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

VIGNEAU, président Arrêt n° 214 F-D Pourvoi n° M 25-10.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 177 FS-D Pourvoi n° B 15-13.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 178 FS-D Pourvoi n° C 15-13.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS