AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00039
18 janvier 2011
18 janvier 2011
l'ordonnance dont appel, ni comme auteur de la fraude présumée (ces personnes étant nommées comme étant les Sociétés CHEMICAL RESEARCH INTERNATIONAL, APPLICATION MODERNE DE LA CHIMIE ORGANIQUE – AMCO ANSALT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00289
22 mars 2011
Page 2 sur 2
22 mars 2011
Pacifico du désistement de son pourvoi à l'égard de la société Hidropastaza ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2009) statuant en référé, que le consortium Ansaldo-Odebrecht
Source officielle