13 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, 2, 2-23 et 3 du Code de procédure pénale et L. 2132-3 du Code du travail. » Réponse de la Cour 61.

222-23, 222-24, 2 et 4 , du Code pénal, 132-18 et 132-24 du même Code, 288, 290 et 291, 346, 362 et 567 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

13 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, 2, 2-23 et 3 du Code de procédure pénale et L. 2132-3 du Code du travail. » Réponse de la Cour 61.

378 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 131-1, 131-30

du 30 décembre 1996, 137, 138, 139, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation de l'ordonnance du 7 avril 1997 ordonnant

ancienne rédaction, la cour d'appel a violé les articles 112-2, 132-44 et 132-45 du code pénal ainsi que l'article 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les

R. 260-1, R. 262-6, R. 793-1 du Code du travail, 132-2, 132-3, 132-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts attaqués ont condamné Emmanuelle Y... et Georges X

R. 260-1, R. 262-6, R. 793-1 du Code du travail, 132-2, 132-3, 132-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que les arrêts attaqués ont condamné Emmanuelle Y... et Georges

et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal,

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, dans leur rédaction modifiée par l'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, l'article 464-2,

Le moyen est pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen

l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 132-17 et 132-24 du Code pénal n'ont pas aboli la possibilité, pour le législateur, de prévoir des sanctions accessoires à des

132-23 du Code pénal, plus sévères que celles de l'article 720-2 du Code de procédure pénale applicables à la date des faits ; "alors qu'aux termes de l'article 112-1 du Code pénal, seules peuvent

Vu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale : 70.

-23, L.121-18-1 et L.121-18-2 du code de la consommation, pour les faits antérieurs au 1er juillet 2016, ensemble les articles L.121-2 à L.121-5, L.132-1 à L.132-3, L.242-7, L.242-8, L.221-10, L.242-5,

16-1 de l'ordonnance précitée, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145 et suivants du code de procédure pénale. 6.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

-1, 6-2 et 6-3 de la convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi du 10 juillet 1989 par les articles 132-17, 132-24 et 132-21 du

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 132-1, 132-19, 132-24, 132-25 à 132-28 du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce

être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à point par les articles 132-17, 132-21, alinéa 2, et 132-24 nouveau du Code