T... d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1377 du code de procédure civile et 1686 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE les motifs hypothétiques

815 et suivants du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

1360 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

826 et 1686 du code civil, ensemble l'article 1377 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1377 du Code de procédure civile; que de même, la fixation de la valeur locative est importante pour liquider les comptes de l'indivision puisque Monsieur U...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

la liquidation judiciaire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4, 5, 56, 753 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

2006, l'article 1278 du Code de procédure civile déclarait notamment commun au chapitre susvisé l'article 707 du Code de Procédure civile ancien, lequel prévoyait que tout adjudicataire a la faculté de

partage amiable, elle l'a dénaturée, cet acte de procédure ne comprenant aucune mention sur ce point ; qu'elle a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que la recevabilité de la demande

L. 322-12, al.1er, du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 322-67 dudit Code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution :

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande distincte

625 du Code de procédure civile.

fixées aux articles 1271 et suivants du code de procédure civile ; qu'il est constant que M.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

1376 ancien du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que l'article 1377 précise que lorsqu'une personne

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution : 5.

par la plus élémentaire prudence; qu'en statuant comme elle a fait sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole les articles 33 de la loi du 25 janvier 1985 et 1376 du Code civil;