1502 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que la société OFER reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en annulation à l'encontre de la sentence arbitrale du 17

[J], pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1 du code pénal, L. 322-1 à L. 322-6 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 octies, 1791, 1797, 1800 et 1804-B du code général

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'antérieurement à l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, si l'article 6 de la loi du 20-26 août 1881

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la recevabilité du recours n'est pas discutée. qu'en vertu des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement

à cette vérification et avant de statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond ont de nouveau les articles 691 et 1134 du code civil.

1559, 1560, 1563, 1565, 1565 octies et 1791 du code général des impôts, 124, 146, 149 et 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

ET TIRE DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

121-3 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3 et 122-3 du Code

communale de l'article 1584 du code général des impôts), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1584, 1594 A, 1594 B, 1594 C et 1594 D du code général des

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1134, devenu 1103, du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile et de l'article R. 211-4, 3°, du code de l'organisation

des articles L. 450-1, 2, 3 et 8 du code de commerce ; qu'elle est donc intervenue dans le cadre de l'enquête dite légère : que l'article 450-3 reconnaît aux enquêteurs le droit de procéder eux-mêmes

L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; 2 ) que M.

15.4 de ce contrat interdisait au locataire d'émettre des réserves à cette occasion, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, applicable en la

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions applicables des articles 1024 et 1144 du Code rural, selon lesquelles sont affiliés obligatoirement aux

à présenter leurs observations à cet égard, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, dans son arrêt du 1er décembre 1989, la cour d'appel avait constaté l'impossibilité d'exécuter

1559, 1560, 1563, 1565, 1699, 1799, 1799 A, 1804 B du Code général des impôts ; Attendu qu'après avoir relaxé les prévenus du chef du délit pénal, le Tribunal avait débouté l'administration des Impôts

1415 du code civil faisaient obstacle à l'application des dispositions des articles 1524 et 1526 du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1415 du code civil et, par refus

1504, 1520.1° et 1525 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.