°/ à la société de services Eurolac, dont le siège est [...]                                   , 161°/ à la société P3p, 162°/ à la société Hôtel-gril de Rungis, 163°/ à la société Fresnotel, 164°/

TVA et celui figurant sur la déclaration d'impôt sur les sociétés ; qu'au titre de l'année 2003, aucune opération relative à cette année n'a été mentionnée sur les déclarations trimestrielles de TVA déposées

302 M, 407, 438, 466, 169 bis annexe III, 267 octies annexe Il, 1791, 1794-3, 1799-3, 1804 du Code général des impôts, L. 80 A et L. 80 B, L. 272 du Livre des procédures fiscales, décret n° 74-872 du

[I] [NS], domicilié [Adresse 16], 160°/ M. [WX] [OA], domicilié [Adresse 66], 161°/ M. [LY] [UK], domicilié [Adresse 40], 162°/ M. [RV] [RH], domicilié [Adresse 99], 163°/ M.

L. 16B du livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a désigné, en application de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, Serge de J..., lieutenant de police etlou

M... la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; la CNAV sera également condamnée aux dépens, les dispositions de l'article 696 du code de

S'il résulte des dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 1695 et 1790 du code général des impôts, que l'administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire

407, 408, 484, 494 et suivants, 302G-3 , 267 octies annexe II, 169 bis annexe II, 111-0A annexe III, 1791 e 1794-3 du Code général des impôts, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance

pouvait être établi sur les fonds divisés, notamment sur la parcelle L 164, la Cour d'appel a violé les articles 684, 682 et 683 du Code civil.

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

, 165, 167, 306, 308, 167 à 165 euros par hectare majoré du double, soit 350 euros par hectare, sur la base des cultures légumières et de sa demande tendant à voir condamner les époux W... solidairement

sur les listes mentionnées ale articles L, 162-1-7, L, 162-17, L, 165-1, L 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22- I., L. 162-22-6 et L. 162-234 ; 2°

[JS] [LJ], domicilié [Adresse 27], 160°/ à M. [KY] [RZ], domicilié [Adresse 118], 161°/ à M. [LU] [BD], domicilié [Adresse 105], 162°/ à M. [UP] [KZ], domicilié [Adresse 126], 163°/ à M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 16-B du Livre des procédures fiscales et des articles 54, 209-I et 286 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé MM

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et des articles 54, 209-I et 286 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé MM

290 quater, 502, 562, 1560 et suivants, 1568 et suivants, 1655 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286 et 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance

rétroactivité n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ; qu'en l'espèce, la CEF instaurée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

[L] [CP], domicilié [Adresse 138], 160°/ à M. [TU] [OS], domicilié [Adresse 115], 161°/ à M. [KS] [RD], domicilié [Adresse 148], 162°/ à M. [UA] [VT], domicilié [Adresse 73], 163°/ à M.