Y... en annulation de la vente en vertu de l'article 503 du Code civil ; que cette instance a été reprise par Mme X... ; que, par acte du 7 janvier 1992, M. et Mme Y..., père et mère de M. B...

X... ne pouvait se prévaloir de cette convention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1591 du code civil, ensemble l'article 1676 du même code ;

1676 du Code civil, comme il est inutile de répondre sur la validité de la convention signée le 20 septembre 2001, la validité de celle-ci ayant déjà été affirmée par la Cour d'Appel de BORDEAUX ; de

QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS MIEUX ETABLI QUE LES ACQUEREURS AIENT ETE EMPECHES PAR LES EPOUX Z...

AU MEPRIS DE LA REGLE SELON LAQUELLE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, LA CLAUSE SPECIFIANT QUE LA PROMESSE SERA CONSIDEREE COMME NULLE ET NON AVENUE, SANS AUCUNE FORMALITE DE LA SOCIETE CIVILE

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN N'EST DIRIGE QUE CONTRE LA PARTIE DU DISPOSITIF QUI ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

[D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [D] ; le condamne à payer la somme de 2 500 euros à M.

1625 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

1674 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1677 du code civil : 8.

O..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1844-3 du code civil, 114, 117 et 122 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'objet

(SCI), venderesse d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, assignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en indemnisation de malfaçons sur le fondement de l'article 1646-I du Code civil

6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, ensemble les articles 1674 et suivants du code civil.

Jérôme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

loués avait pour gérant le bénéficiaire de la promesse de vente du terrain, la cour d'appel a violé l'article 1674 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain

1642-1 du code civil), mais sur sa responsabilité décennale (article 1646-1 du même code), devait uniquement rechercher si les non-conformités et les vices invoqués étaient, du point de vue de la SCI

1678 du code civil ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... et la SCI CW Finances invoquent la nullité de la vente sur le fondement des articles 1583 à 1591 du Code civil, arguant du caractère indéterminé et non déterminable

étaient de nature à rendre recevable leur action, auquel cas elle aurait dû désigner un collège de trois experts, la cour d'appel a violé les articles 1677 et 1678 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

1674 et 1675 du code civil ensemble l'article 1842 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions, la SCI Maria de Treburgen a fait valoir que les deux lots vendus aux époux Z... pouvaient être séparés