Conformément aux dispositions de l'article 2231 du code civil, l'interruption d'une prescription efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien, soit

même durée que l'ancien en application de l'article 2231 du code civil, et qui en vertu de la loi précitée du 18 juin. 2008, a couru jusqu'au 19 juin 2011, sans qu'aucun autre acte interruptif ne soit

L. 332-1 et L. 361-1 du code de sécurité sociale et les articles 2230, 2231 et 2235 du code civil .»

la prescription efface le délai de prescription initial et fait courir un nouveau délai en vertu de l'article 2231 du code civil, ainsi que l'a relevé avec justesse le tribunal de grande instance ; que

2231 ancien du code civil, sauf à démontrer en application de l'article 2238 une interversion de leur titre par une cause venant d'un tiers ou par la contradiction qu'ils ont opposée au droit du propriétaire

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

2241 et 2244 du code civil.

2231 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321, alinéa 1er, du code civil : 5.

de la consommation et les articles 2230 et 2234 du code civil. 6.

2234 et 2244 du code civil, L. 331-3-1 ancien du code de la consommation, devenu L. 722-2 du code de la consommation, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la règle

antérieure à la date d'expiration du délai de prescription biennale, la Cour d'appel a violé les articles 2231, 2240 et 2241 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le créancier ne peut pas prouver

2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait est cause interruptive de prescription ; que selon l'article 2231 du code civil, issue de la même loi

2444 ancien du code civil, ensemble l'article l'article 2231 du même code ; 2°/ que selon l'article 2248 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, « la prescription est interrompue par la

R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2231 du code civil dans sa rédaction applicable ; Alors 4°) en toute hypothèse que, lorsqu'une assignation en contestation d'une

2241 et 2242 du code civil et 117 et 121 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'effet interruptif de l'annulation de l'acte d'appel entaché d'un vice de procédure n'étant pas applicable à une

2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; que l'article 2241 du Code Civil indique que la demande en justice interrompt le délai de prescription et l'article 2242 du

2224, 2230, 2231, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2239 du code civil : 6.

L 431-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2231 du code civil ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque