La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'A DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION DE LA MOITIE, A ORDONNE UNE EXPERTISE ET L'A CONDAMNE A PAYER A Y..., PARTIE CIVILE, 2447 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR CE

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 août 2021 par Mme [Y] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 février 2020 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M.

1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction résultant de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 modifiant l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

années d'intérêts au taux conventionnel de 13 %, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2432 (anciennement 2151) du code civil et, par refus d'application, l'article 2427 du code civil

2228 et 2229 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, selon les énonciations de l'arrêt, Mme Clémence E... était titulaire de droits privatifs sur 60 ca à déterminer dans la partie centrale et

totalement éteinte, l'hypothèque doit également être considérée comme éteinte et sa radiation doit être ordonnée ; que l'article 2441 du code civil dispose que ceux qui requièrent la radiation d'une hypothèque

X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu qu'il convient de réparer cette omission en accordant une indemnité, M.

2393 et 2461 du code civil ; 2°/ que les hypothèques ne sont radiées que dans les conditions prévues par l'article 2440 du code civil et qu'elles ne s'éteignent que dans celles visées à l'article 2488

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt du 2 décembre 2009 condamne la société

L. 241-13 et D. 2417 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litiges. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

462 du nouveau Code de procédure civile aux fins de rectification de l'arrêt n° 2437.P rendu le 13 juin 1989 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant la société anonyme

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat général, et qu'il y a lieu de réparer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, faisant valoir que sa mère Mme Lilial X... était française comme née d'un père ayant été naturalisé français

1933 à Marrakech (Maroc), titulaire d'un certificat de nationalité délivré en application de l'article 17 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, comme étant

Sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.

78 de la loi du 9 juillet 1991, 2443 du code civil ainsi que les articles 258 et 264 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est tenu de vider l'objet du litige qui lui est soumis, par les parties