obligatoire de l'article L.1222-6 du code du travail eût été déterminant pour apprécier sa légitimité ; qu'en se fondant sur le refus de M.

1134 du Code civil.

du 4 octobre 1958, 1er du traité d'Amsterdam, 351, 354, 426 3 du Code des douanes, 221 du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

1382 du code civil » ; 1.

1315 du code civil.

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 6.En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective

L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 10.

101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; 24.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le dispositif

du réseau (voir cotes 38, 45 et 48 et encore 79 à 82), outre la formation initiale du franchisé et de son personnel.

1382 du code civil, devenu l'article 1241 du code civil ; 2°/ que la société Objectif immobilier faisait valoir qu'avant même que le contrat de franchise dont elle bénéficiait ne soit expiré, la société

1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause, devenu les articles 11103, 1104 et 1193 du même code ; 3°) ALORS, EN OUTRE, QU' en retenant que les situations de travaux n'avaient pas été

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 420-3 du code de commerce.

de l'article L. 233-10 du code de commerce pour la mise en oeuvre de la même politique et qu'ils contrôlent ensemble la société X... », la cour d'appel a violé ce texte et les dispositions de l'article

soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 4242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées en application

25 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, ensemble des articles R. 4228-22 et R. 4228-23 du Code du Travail.

de l'emploi prévu par l'article L. 620-1 du code de commerce ou à l'article L. 626-10, alinéa 2, cependant que la société Adg 7 Tours se bornait à expliquer qu'elle ferait usage dans les limites des cas