Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les consorts Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 557 et 567 du Code de procédure civile,

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J i F F i Sur le quatrième moyen : Vu l'article 491 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Qu'il y a donc lieu à liquidation de l'astreinte, au titre du défaut de remise des clés des locaux sur le fondement de l'article 491 du code de procédure civile à une somme qui sera fixée à 20 millions

35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'article 491 du code de procédure civile et l'article L. 516-33 du code du travail ; que pourtant, l'arrêt attaqué s'est borné à confirmer cette ordonnance ; qu'en

491 du code de procédure civile » ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE suivant l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

700 du code de procédure civile, Aux motifs que « au visa des articles 491 du code de procédure civile, L l31-3 et L l3l-4 du code des procédure civiles d'exécution, le juge des référés peut liquider

489 du nouveau Code de procédure civile et méconnu l'autorité de la chose jugée par cet arrêt et alors que, d'autre part, en retenant que si la Semavem estimait avoir subi un préjudice commercial en raison

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 489, 492, 496, 497, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

493 et 495 du code de procédure civile ; 2°) Alors que, de seconde part, conformément à l'article 495 du code de procédure civile, la remise d'une copie de la requête et de l'ordonnance, qui vise à rétablir

54 du Code de procédure civile, 30, 31, 493, 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, à partir du moment où le jugement du 19 avril 1989 s'était borné à prendre parti sur

à un jugement par défaut et est susceptible d'opposition sur le fondement des articles 489 à 495 du Code de procédure pénale ; qu'en recevant l'appel interjeté par la partie civile et en condamnant le

122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en outre, les articles 496 et 497 du code de procédure civile, seuls applicables à la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, ne prévoient aucun

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe des droits de la défense ainsi que les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Rapides

ordonnances sur requête prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. 14.

leurs demandes de réparation ; que cette citation vaut signification au sens des articles 491 et 492 du Code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit que le délai de dix jours, tel que prévu par l'article

493, 496 et 497 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les opérations de constat et de saisie avaient été réalisées après l'expiration du délai imparti dans l'ordonnance, c'est

16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; 5.

497 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

495, alinéa 3, du code de procédure civile, M.

145 et 493 et 495 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.