450 du code de procédure civile

491 du code de procédure civile ensemble l'article 696 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 491 et 696 du code de procédure civile : 7.

qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 493 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté non pas que la SCP d'huissiers de justice

ROLDHA : A) sur la compétence : Attendu qu'aux termes de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référé peut prononcer des condamnations à des astreintes ; Que ce texte ajoute

le juge des référés du tribunal de grande instance avait pu prononcer l'astreinte incriminée, s'est bornée à invoquer les dispositions de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile et à retenir

491 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 488, al. 2, du même code ; 3°/ en tout état de cause, qu'une ordonnance de référé, qui est revêtue de l'autorité de la chose jugée au provisoire

491 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le juge judiciaire ne peut contraindre des parties à conclure un contrat ; la reconduction tacite du contrat à

* Vu l'article 491 du code de procédure civile, * Vu 1'article 700 du code de procédure civile * Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, * Vu les pièces versées aux débats

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'arrêt, que Mme F..., qui était représentée à l'audience par un avocat, ait fait valoir qu'elle n'avait pas

33 et 35 de la loi du 9 juillet 1991 ensemble l'article 491 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'astreinte provisoire prononcée le 3 juillet 1997 par un juge des référés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'article 491 du code de procédure civile et l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 491 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut liquider provisoirement que les astreintes qu'il a lui-même

490 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 35 de la loi du 9 juillet 1991 et 491 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé rendue

,46, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 489 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 491 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, DECLARER

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'alinéa 1er de l'article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Il résulte de l'alinéa 1er de l'article 491 du code de procédure civile laisse la faculté au juge des référés de se réserver la liquidation de l'astreinte dont il a assorti sa décision.

Le juge des référés peut liquider l'astreinte qu'il a fixé en application de l'article 491 du code de procédure civile s’il s’en est réservé le pouvoir.

33 à 37 de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte est en principe liquidée par le juge de l'exécution ; cependant, conformément aux dispositions de l'article 491 du Code de Procédure Civile, le juge statuant

490 du code de procédure civile.