L. 511-1, L. 514-1, L. 514-7 et L. 514- 11 du Code de l'environnement, de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977, de l'article 115-5 du Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du

, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté du 22 février 1990, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

pénale, et 385, alinéa 3, du même Code, tel que résultant de l'article 17 de la loi n 99-515 du 23 juin 1999 (Journal officiel du 24 juin 1999), renforçant l'efficacité de la procédure pénale ; " en

1382 du Code civil, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué fixe le montant des indemnités réparant le préjudice

459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 23, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 512, 591 et

des articles 406, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué constate que Lionel X..., non comparant, était absent, que les prévenus avaient été entendus, que leur

préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 6, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4.1 du Protocole additionnel n°7 à ladite

32, 460, 512, 513, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que le ministère public a pris ses réquisitions ;

L. 514-11 Il du Code de l'environnement, de l'article 111-3 du Code pénal, de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 6.3 a., 7.1 de la Convention

L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la Cour était présidée par Mme Baudon

222-23 du Code pénal et 519 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 222-23 du Code pénal, 381 et 519 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière répressive, la compétence des juridictions

227-25, 227-26, 2527-29, 131-26, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 2, 388, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Le moyen est pris de la violation des articles 510 et D. 45-23 du code de procédure pénale. 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a siégé à juge unique, alors « que M.

486, 510, 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué indique que les magistrats étaient assistés par M.

4 ancien du Code pénal, 111-3, 111-4, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 7 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 427, 485, 512,

et en indiquer les motifs, la cour d'appel a violé les articles 510 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 et 592 du même code. » Réponse de la Cour

d ordre public de l article 513 du Code de procédure pénale, et à celles de l article 6. 3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, le juge pénal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par un magistrat unique, en méconnaissance de l'article 510 du code de procédure pénale, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 510

du Code pénal et des articles 381 et 519 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public; qu'il appartient

121-3 et 222-23 du code pénal, 469, 512 et 463 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant renvoyé le ministère public