700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, a rejeté la requête en nullité d'actes de la procédure d'instruction présentée par Georges X... ; "aux motifs "qu'en application de l'article 80 du Code de procédure pénale, le réquisitoire introductif

Par ailleurs, les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale sont identiques à ceux de l'article 696-3 du même code, qui, en matière d'extradition, requiert que le « fait » soit « puni par

Par ailleurs, les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale sont identiques à ceux de l'article 696-3 du même code, qui, en matière d'extradition, requiert que le « fait » soit « puni par

177 et 179 anciens, 433-1 nouveau du Code pénal, de la loi n° 90-66 du 16 janvier 1990, notamment son article 11-6, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. 18.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Selon l'article 279 du code de procédure pénale, l'accusé doit recevoir copie, gratuitement, des pièces du dossier de la procédure.

de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 6, 81, 175-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-1 du code pénal, 1842 du code civil, L. 236-1, L. 236-3, L. 236-4, L. 237-2 et R. 123-69 du code

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

455 du Code de procédure civile.

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

Huyette par application de l'article 341. 5° du code de procédure civile ; Sur le sixième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 5 décembre 2007 de la condamner à verser à M.

octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

80 du Code de procédure pénale, ont procédé à des vérifications sur des faits qui étaient susceptibles d'être qualifiés pénalement ; que les pièces critiquées ne font état que de vérifications sommaires

1103 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code, et l'article L 113-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE les articles 3-3-9 des polices d'assurance souscrites par NATIXIS auprès d'AXA

593 du code de procédure pénale et l'article 331-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 30.