par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, dans leur rédaction applicable en la cause et l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'un certificat E 101 délivré par

Le moyen est pris de la violation des articles L. 716-8, L. 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle, 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

et l'article 433-17 du code pénal, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut du notariat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé ,que la société

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 132-1 du code pénal, ensemble des articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs. 35.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 ancien du code civil, défaut de motifs

1382 du code civil" ; Vu les articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, le préjudice résultant

111-3, 111-4, 132-31 et 222-37 du code pénal, préliminaire, 710 et 711 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

la violation des articles 131-10 et 131-35 du nouveau Code pénal, L. 216-3 du Code de la consommation, 2, 405, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 710, 711 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué ne constate

, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de fraude fiscale et de défaut de passation d'écritures

L.362-3 et L.362-4.4 du Code du travail, 131-35 du Code pénal, 485. 512. 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la diffusion

X... et l'association Cotation des artistes modernes et contemporains aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux sociétés Drouot estimations et Drouot patrimoine

articles 199, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

du nouveau Code pénal, 1 et 2, 510, 512 et suivants, 591 à 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt rectificatif attaqué, statuant sur

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoyant la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais compris dans

111-3 et 131-35 du Code pénal, L. 362-4 du Code du travail et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a ordonné la publication par voie de presse et aux frais des prévenus (Jean-Pierre

591, 593, 707 à 710 du code de procédure pénale et 35 de la loi du 9 juillet 1991 relatifs aux procédures d'exécution, défaut de base légale ; "en ce que la chambre des appels correctionnels de la cour

60 du Code pénal, et en tant que de besoin de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 du Code de procédure pénale, 55 du Code pénal, devenu l'article 375-2 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt