supplémentaires pour 2009, et 4 963, 43 € de rappel de salaire pour l'année 2000), la cour d'appel a derechef modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

16 du Décret du 7 février 1996, que de l'annexe IV de l'arrêté d'application du 13 décembre 1996 et des articles 1147 du code civil et L.4121-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est

Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des finances publiques ; Ainsi fait

, la juridiction prud'homale a privé sa décision de base légale au regard tant de l'article L. 4121-1 du Code du travail que des articles L. 451-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS,

W..., il n'en demeure pas moins que les sommes sont demandées au titre de l'article IV du tarif des notaires à la même personne, Mme U...

B..., pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, dans leur rédaction en vigueur au 9 août 2007, de l'article

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

4 du Code civil, l'article 6 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS QUE sont considérées comme oeuvres de l'esprit au sens du Code

Sociale, que des articles 1147 du Code civil et 4121-1 du Code du travail.

l'article 175 du code de procédure civile, ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'ale 73 du même code ; que toutefois il résulte des articles 112 et 175 du code de procédure civile que

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 113-IV de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, que les contributions des employeurs au financement de prestations

L 412 - 8 du code de la sécurité sociale prévoit que bénéficient des dispositions du livre IV du même code les personnes mentionnées à l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation

En vertu de l'article L. 3221-4 du même code, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause ; alors 8°/ que le code monétaire et financier impose au banquier, quelle que soit la connaissance

700 du Code de procédure civile et des dépens ; AUX MOTIFS QUE « Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient de joindre les procédures enregistrées sous les n° 13-73 l2, 13

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 243-6 du code de la sécurité sociale et 2251 du code

L 243-6 du code susvisé ne trouve donc pas application en l'espèce comme l'a exactement retenu le tribunal ; que la règle de prescription applicable en l'espèce n'est autre que celle édictée par l'article

L 243-6 du code susvisé ne trouve donc pas application en l'espèce comme l'a exactement retenu le tribunal ; que la règle de prescription applicable en l'espèce n'est autre que celle édictée par l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour