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Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

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ECLI:FR:CCASS:2021:MI00287

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Cassation

29 octobre 2021

La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1er, du code civil (auparavant de l'article 1116 du même code, dans sa rédaction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10593

Cassation

3 mai 2018

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310565

Cassation

8 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00131

Cassation

26 février 2020

L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 2241 et 2242 du code civil.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02073

Cassation

2 décembre 2015

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 2°/ ALORS QUE, ainsi que la Cour d'appel l'a constaté, l'article 6 du « contrat d'expert-comptable, commissaire aux comptes associé » conclu entre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10387

Cassation

7 juillet 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110268

Cassation

8 juillet 2020

66 du code civil, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.

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