En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

fondement des dispositions de l’article L. 551-1 de ce même code.

1134 du Code civil, ensemble les articles 8.11 et 8.15 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment ; 2/ ALORS QUE c'est au salarié qui prétend bénéficier de l'indemnité de repas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment son article 1152 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen qui, étant d'ordre public, doit être relevé

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- et l'article L 527-1 du code de commerce par refus d'application.

des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

alinéas 1 et 4 de l'article 8.12 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics que l'indemnité de grand déplacement prévue par l'article 8.11 de ce texte est obligatoire pour tous

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.

Aux termes de l'article 8.3.1 : " () / Pour toute autre cause légitime invoquée par le Titulaire, il doit le notifier au Pouvoir adjudicateur ou son représentant, dans un délai de DIX (10) jours calendaires

Ce décompte correspond au relevé de dépenses final visé à l'article 8.2.1 de la convention de financement. 20.

- condamner la société BDMS Distribution au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.