par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 24 novembre 2020. » Réponse de la Cour 12.

sorte que Mme Z... n'aurait pas disposé d'un temps suffisant pour y répondre, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

et Annette X... a, le 24 juillet 2002, porté plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon

Code de procédure civile ; alors, qu'en outre, dans ses écritures d'appel M.

[H] aurait établi la matérialité de faits antérieurs à l'arrêt du 24 mars 2009, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que se heurte à l'autorité

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le préjudice financier consécutif au défaut de livraison du véhicule avait été réparé

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ovinalp fertilisation aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

; qu'en considérant qu'elle n'avait pas été régulièrement saisie, faute pour la déclaration d'appel de renvoyer expressément à son annexe, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile

ne recherchant pas si Mme X... avait cotisé durant ces six années au régime de retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; alors, de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

d'avoir rejeté leur demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans le cadre de la procédure prévue à l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la mesure d'instruction que sollicite le

au sens de l'article 463 du code de procédure civile. 7.

nouveau Code de procédure civile, du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires et des dispositions de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III);

X... au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1154 du Code civil

Aux termes des articles 641 et 642 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième

le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 559 et 700 du nouveau Code de

au présent arrêt : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et sans préciser en quoi

, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 117 et 116 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 412 de la loi du 24 juillet

1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, en outre, en considérant que les mentions définitives de l'arrêt avant-dire droit selon lesquelles « il