arrêté chaque année et porté à la connaissance du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la prescription quinquennale ne s'applique pas

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt.

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil

L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que lorsqu'une demande de prêt non conforme

3 du code civil et 5 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil et l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au

, la cassation du chef de l'arrêt ayant restreint l'indemnisation de leur préjudice moral dans cette mesure, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » 10.

L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa version applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les règles édictées par l'article L. 533-4 du code monétaire et financier

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

121-3 du Code pénal, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, quand les demandes en cause tendaient toutes à opposer à l'assuré une déchéance de son droit à garantie, la cour d'appel a violé l'article 480 du

143-11-1 et L. 143-11-6 du code du travail ainsi que du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance-chômage agréée par arrêté du 18 février 1997 qu'il ne saurait être délivré

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." ; que l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure

pour les années 2010, 2012 et 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa version applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016, ensemble l'article 7 de l'accord d'entreprise

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

judiciaire le 7 juin 2010 ; que son plan de redressement a été arrêté pour une durée de dix ans par un jugement du 19 septembre 2011 qui a prononcé « conformément à l'article L. 626-14 du code de commerce

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, en leur rédaction applicable

d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 894 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation