PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Betom ingénierie Loire-Bretagne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

132-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du dit code, ne revêt aucun caractère d'évidence ; Considérant qu'admettre que par une fiction juridique la clause abusive de

ordonné la remise par la société ADP à Mme J... de bulletins de paye conformes à l'arrêt ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire mensuel brut de référence est

de bases légales au regard des articles R. 261-11 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS

Selon l'article L. 3121-39 du même code, la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d&apos

sociale chypriotes faite par la société Atlanco des salariés qu'elle avait mis à disposition de la société Welbond armatures en France, cette dernière faisait valoir qu'en application de l'article 13,

ou le cas échéant à son avocat, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile

au sens de l'article L.242-1 ni de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale et sont exclues de l'assiette des cotisations.

de 2 500 euros et rejette la demande de cette société en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-

, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BNP Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

F... une indemnité de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel

a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

de la société Total marketing services, la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1234 et 1236 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1 du code de

exclusion ; qu'en outre, l'article 4 de ladite ordonnance a complété le chapitre préliminaire du titre II du livre II du code du travail par un article L 220-3, aux termes duquel les salariés appartenant

Automotion et Sivam une somme de 3 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail,

pour les années 2013, 2014 et 2015 et 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il a condamné la société Polyclinique X... aux entiers dépens, d'AVOIR condamné

exclusion ; qu'en outre, l'article 4 de ladite ordonnance a complété le chapitre préliminaire du titre II du livre II du code du travail par un article L 220-3, aux termes duquel les salariés appartenant

L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en statuant comme elle a fait, sans autrement motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ET ALORS QUE, lorsque