Des salariés passés au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de leurs contrats de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

de la chose louée incombe, en principe, au bailleur, sauf stipulation contraire expresse mettant cet entretien à la charge du preneur ; qu'il résulte de l'article 4.1, a) et b), du contrat de bail commercial

leurs demandes, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, sont applicables en cas de transfert

commercial indiquait porter sur 1400 m², ce dont elle a déduit que les mentions portées dans le contrat ne sont pas certaines ; qu'en prenant cependant pour base d'évaluation du local commercial une surface

surtout que la société 3 H n'était pas l'acheteur mais un simple transitaire lié à la demanderesse par un contrat de transport ; qu'ainsi, en se contentant de constater que les documents commerciaux de

du code du travail sont réunies concernant le contrat de travail des salariés, de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'ordonner le transfert des contrats de travail sur le site

aériens et non celle de transports routiers, et qu'en conséquence, le transfert des contrats de travail, prévu à l'Annexe IV de la CCNTA était applicable aux contrats de travail des salariés d'AlRELLE

au regard des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, dès lors que les faits dénoncés, et visés par l'instruction de la procédure au fond, sont suffisamment caractérisés pour être tenus comme

aériens et non celle des transports routiers, et qu'en conséquence, le transfert des contrats de travail prévu à l'Annexe IV de la CCNTA était applicable aux contrats de travail des salariés d'AIRELLE

L. 122-12 du Code du travail, résulte du transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise, notamment à l'occasion d'une transformation

d'un immeuble ne constitue pas l'acte qui constate le transfert de propriété de celui-ci, au sens de l'article 93 quater, IV, du code général des impôts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

n'a aucunement établi que la société Ardex avait acquis la qualité de partie au contrat de transport par adhésion à celui-ci et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 108 du Code de

décembre 2000, la cour d'appel a violé l'article 23 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ que l'article 5 du règlement Rome I du 17 juin 2008 concerne la loi applicable aux contrats de transport

de la part du transporteur « vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises telles qu'elles y sont décrites » (article 3-4) ; - concernant la livraison de

Si en cas d'adhésion du salarié à la convention de reclassement personnalisé ou au contrat de sécurisation professionnelle prévu aux articles L. 1233-65 et suivants du code du travail, le contrat de travail

l'article L. 133-6 du code de commerce toutes les actions auxquelles donne lieu le contrat de transport de marchandises ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle

entaché d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et des articles 1 et 3 de la directive 77/187 du 14 février 1977 du conseil des Communautés européennes ; alors,

violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'ordonner le transfert du contrat de travail de chacun des salariés