atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en application de l'article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive

L. 411.1 du code de la sécurité sociale ; que M J... ne bénéficiait donc pas de la protection particulière prévue aux articles L1226-7 et -9 du code du travail ; Que par ailleurs, il n'est pas établi

L. 3122-42 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : M.

L.1226-15 du code du travail et de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « S'agissant du respect de l'obligation de reclassement : ( ) En l'espèce, il

de base légale au regard des articles L. 7111-1 à L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des journalistes prévue par l'article L. 7112-4 de ce code ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article

cela lui était demandé si les manquements de l'employeur n'avaient pas détérioré l'état de santé de la salariée n'a pas justifié sa décision au regard des articles L1226-11 L 4121-1 et L 4121-2 du code

Vu l'article L.5213-9 du Code du Travail.

L1226-4 du code du travail, M.

Mme [H] soutient que son licenciement est nul en application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail.

L1226-2 du Code du travail.

En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, au vu de l'ancienneté de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

» ; que l'offre comportant tous les documents nécessaires requis par l'article L112-4 du même code a été adressée à M.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande au titre de l'indemnité équivalente au préavis d'un montant de 4 314 euros : que l'article L1226-12 du Code du Travail dispose que :« Lorsque l

Selon les dispositions des articles L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs lesquelles