L. 122- 49 devenu L. 1152-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que selon l'article L. 1152 1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

termes de l'article L 1132-1 du code du travail (ancien article L122-45), aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.