Si l'article L. 121-13 du code des assurances dont se prévaut M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige ; Mais attendu que, selon l'article L. 2531-2, alinéa 1er, du code général

juin 2003. précision étant donnée que la salariée bénéficiait de l'article 2 de l'annexe 1 " Amélioration de l'accès aux transports en commun par prise en charge d'un parking proche des transports en

L.2261-9 ; qu'en cas de transfert du contrat de travail par application de l'article L.1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 246-2 et L. 245-16 du Code de commerce. 5.

L1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en se fondant encore sur la circonstance que M M... assurait la gestion du personnel sans rechercher, comme elle y était invitée, si dès lors que sa fiche de

le périmètre du versement transport (conclusions p. 8), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

sur la tenue de référence, la cour d'appel a violé, par dénaturation, l'article 5 de l'accord du 3 octobre 2003, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que l'article 8 de la Convention européenne

L1411-1 à L1411-6 du Code du Travail ; Vu le statut du personnel, conformément au titre XII du Statut du personnel, à ses chapitres 3 et 4 et particulièrement aux articles 160 et 161, Vu les • Article

625 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt retenant qu'il y avait lieu à application de l'article L. 1224-1 du code du travail en ce qui concerne le transfert du

ALORS QU'il résulte de l'article L412-9 alors applicable du Code du travail (devenu art.

de l'agglomération niçoise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Nouvelle des transports de l'agglomération niçoise et condamne celle-ci à payer

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

la cour d'appel a violé l'article 706-143 du code de procédure pénale ; 5°/ que le juge d'instruction a énoncé, dans les motifs de son ordonnance de saisie du 28 novembre 2012, qu'il y avait lieu de

, parmi lesquels figurent expressément l'article L 211-3 définissant l'obligation de déclaration du tiers saisi, les articles R 211-2 alinéa 1er et R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution attirant

X... une indemnité de repos compensateur, sans rechercher si le contrat de travail de ce dernier avait été rompu, la cour a violé l'article L. 212-5-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

le prévoit l'article 5 de ladite convention, a privé sa décision de toute base légale tant au regard de l'article 1134 du code civil que de l'article L. 2211-1 du code du travail ; Mais attendu que

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [5] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [5] et

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : M.