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37 résultats pour « Article L1233-57-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01256

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

L. 1152-2 et L. 1235-3 du Code du travail, et 624 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement QU'une modification du contrat de travail ne peut jamais être imposée au salarié ; que l'employeur

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01654

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Bruno B... démontrait qu'il détenait et exerçait l'autorité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02353

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

à durée indéterminée appelé à le remplacer ; 2/ accroissement temporaire de l'entreprise ; 3/.... ; que l'article L 1251-9 du code du travail prévoit l'interdiction de six mois suivant un licenciement

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10420

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

P... avait une ancienneté de 12 ans et demi au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés ; considérant qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail, il peut

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01173

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

1225-57 du code du travail, auquel fait écho l'article 32 alinéa 5 de la convention collective applicable ; en outre, son contenu ne comporte aucun reproche envers Mme Z... mais fait le point sur son

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01979

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

, a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 10.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00031

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

9 et 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que les articles 1316, 1320, 1322, 1330, 1354 et 1356 du Code civil, ainsi que l'article L1235-1 du Code du travail, 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10910

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L.1154-1 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00770

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

antépénultième § – p.5, § 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en droit, l'article L 1233-3 du code du travail énonce : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01868

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Que le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi, Qu'aux termes de l'article L1234-1 du code du Travail : « Lorsque le licenciement n 'est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10138

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formulée sur les bases de l'article L1235-3 de ce même code et de paiement de la mise à pied à titre conservatoire et de congés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10135

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

L. 1221-3 et L. 1321-6 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00906

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

L.3171-4, L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02080

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

A 25 et C 24 de la convention collective du Champagne, la cour d'appel a dénaturé l'avenant au contrat de travail du 9 mai 2000 et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il est énoncé aux articles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01626

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, Vu l'article L1222-1 du code du travail, Vu l'article L1224-1 du code du travail, Vu l'article L 1235-1 du code du travail,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00924

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L 1235 '3 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00261

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail sur la base des six derniers mois de salaire précédant la rupture du contrat de travail et n'a pas constaté que la rémunération

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