AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01256
16 mai 2012
16 mai 2012
L. 1152-2 et L. 1235-3 du Code du travail, et 624 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement QU'une modification du contrat de travail ne peut jamais être imposée au salarié ; que l'employeur
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01654
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Bruno B... démontrait qu'il détenait et exerçait l'autorité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le contrat de travail
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